CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nederlands : Algemene verkoopvoorwaarden · English : General terms and conditions of sale · Deutsch : Allgemeine Verkaufsbedingungen
En cas de divergence, la version française prévaut. / Bij tegenstrijdigheid heeft de Franse versie voorrang. / In case of discrepancy, the French version prevails. / Bei Abweichungen ist die französische Fassung maßgebend.

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

AxeMed SRL · A. Vaucampslaan 28/10, 1654 Beersel, Belgique · BCE/TVA BE 1019.855.921 · [email protected] · Version du 11 octobre 2026

Art. 1 – Application et primauté

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent toutes les offres, confirmations de commande, ventes, livraisons et prestations d'AxeMed SRL (« AxeMed »).

1.2 Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat, par l'acceptation d'une offre, la passation d'une commande, la case à cocher de la boutique en ligne, la signature d'un bon de commande ou d'une ouverture de compte, ou la réception des produits.

1.3 Les conditions générales ou d'achat du client sont expressément exclues, même si elles sont communiquées ultérieurement, figurent sur un bon de commande ou n'ont pas été contestées par AxeMed. Il ne peut y être dérogé que par un écrit signé par un administrateur d'AxeMed visant expressément l'article auquel il est dérogé.

1.4 Les conditions particulières d'une offre ou d'un contrat signé par AxeMed priment sur les CGV pour les seuls points qu'elles règlent.

1.5 Le fait pour AxeMed de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

1.6 Les dispositions impératives protectrices des consommateurs restent applicables lorsque le client agit à des fins non professionnelles (art. 18).

Art. 2 – Offres et formation du contrat

2.1 Les offres d'AxeMed sont valables 30 jours, sous réserve de disponibilité chez le fabricant.

2.2 Le contrat n'est formé que par la confirmation écrite de commande d'AxeMed (e-mail ou document Odoo) ou par l'exécution de la commande. La commande du client est irrévocable dès son envoi.

2.3 Toute modification ou annulation d'une commande confirmée requiert l'accord écrit d'AxeMed. En cas d'annulation acceptée, sans préjudice de l'art. 4.3, le client est redevable d'une indemnité de 30 % du prix HT pour les produits en stock et de 100 % pour les produits commandés spécialement, importés, fabriqués ou configurés à sa demande, ainsi que des frais déjà engagés.

2.4 Les informations techniques, catalogues, photos et fiches proviennent des fabricants. Elles sont indicatives et n'engagent AxeMed que si elles sont expressément reprises dans la confirmation de commande.

Art. 3 – Prix

3.1 Les prix s'entendent en euros, hors TVA, frais de transport, d'installation et taxes éventuelles, sauf mention contraire.

3.2 Pour les commandes livrées plus de 30 jours après la confirmation, AxeMed peut répercuter, sur justificatif, une hausse du prix d'achat chez le fabricant, des coûts de transport, des droits ou taxes ou du taux de change intervenue après la confirmation. Si la hausse dépasse 5 %, le client peut annuler sans frais les produits non encore livrés dans les 8 jours de la notification.

3.3 Les prix de l'offre ne valent que pour les quantités et conditions qui y sont indiquées.

Art. 4 – Paiement, acompte et garanties

4.1 Sauf autre mention, les factures sont payables à 30 jours date de facture, au siège d'AxeMed. Les commandes en ligne sont payées à la commande.

4.2 AxeMed peut exiger à tout moment, notamment pour une première commande, une commande de plus de 10 000 € HT, une commande à l'export ou une commande spéciale : un acompte (en principe 30 à 50 %), le paiement intégral avant expédition, une garantie bancaire à première demande ou un crédit documentaire irrévocable. Tant que ces garanties ne sont pas fournies, AxeMed peut suspendre l'exécution.

4.3 En cas d'annulation, de résolution ou de refus de prendre livraison imputable au client, l'acompte reste acquis à AxeMed à titre d'indemnité minimale, sans préjudice d'un dommage supérieur prouvé.

4.4 En cas de non-paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure : des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; une indemnité forfaitaire complémentaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, à titre de clause pénale, sans préjudice d'un dommage supérieur prouvé. Réciproquement, AxeMed est redevable des mêmes intérêts et indemnités en cas de retard dans un remboursement dû au client.

4.5 Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, et autorise AxeMed à suspendre toutes les livraisons et prestations en cours ou à exiger un paiement anticipé.

4.6 Le client ne peut suspendre un paiement ni opérer de compensation avec une créance qu'il invoque contre AxeMed, sauf créance reconnue par écrit par AxeMed ou constatée par une décision de justice exécutoire. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les produits non contestés.

4.7 AxeMed peut fixer et réviser une limite de crédit par client, et céder ou faire assurer ses créances.

Art. 5 – Livraison

5.1 Sauf autre convention, la livraison en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en France se fait selon la page « Livraison et retours » ; à l'export, FCA Beersel (Incoterms® 2020).

5.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne donne lieu ni à indemnité ni à annulation, sauf délai expressément garanti par écrit. Si le retard dépasse 60 jours après mise en demeure, le client peut annuler par écrit les produits non livrés, sans autre indemnité de part et d'autre.

5.3 AxeMed peut livrer partiellement et facturer chaque livraison séparément. Chaque livraison partielle constitue un contrat distinct : un défaut ou un retard de l'une ne permet pas de refuser les autres.

Art. 6 – Transfert des risques

Pour les clients professionnels, les risques passent au client dès la remise des produits au premier transporteur ou, en cas d'enlèvement, dès leur mise à disposition. Le transport se fait aux risques du client, même franco.

Art. 7 – Obligation de prendre livraison

7.1 Le client est tenu de prendre livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les 8 jours de l'avis de mise à disposition.

7.2 À défaut, et sans mise en demeure : les produits sont facturés comme livrés et le prix est exigible ; des frais de stockage de 1 % du prix HT par semaine entamée (minimum 25 € par semaine) sont dus, ainsi que les frais de manutention et d'assurance ; les produits restent stockés aux risques du client.

7.3 Si le client ne prend pas livraison dans les 30 jours d'une mise en demeure, AxeMed peut, à son choix, exiger l'exécution ou résoudre le contrat par simple notification écrite (art. 5.93 du Code civil), conserver l'acompte et réclamer une indemnité de 30 % du prix HT des produits non enlevés (100 % pour les produits commandés spécialement), sans préjudice d'un dommage supérieur prouvé, notamment la différence de prix en cas de revente.

7.4 Les produits à durée de vie limitée qui se périment pendant la période de retard d'enlèvement restent à la charge du client.

Art. 8 – Conformité réglementaire et certificats

8.1 Les produits sont conformes s'ils correspondent à la référence, à la quantité et aux spécifications du fabricant reprises dans la confirmation de commande, ainsi qu'à la documentation du fabricant en vigueur à la date de livraison (étiquetage, notice, déclaration de conformité UE, certificats).

8.2 AxeMed communique au client qui le demande, avant la commande, la documentation réglementaire disponible (déclaration de conformité UE, certificat de l'organisme notifié, notice, classe du dispositif, numéro d'enregistrement). Le client qui passe commande reconnaît avoir pu vérifier cette documentation ainsi que l'adéquation des produits à l'usage, au marché et à la réglementation qu'il envisage.

8.3 La conformité réglementaire, le marquage CE et les certificats relèvent du fabricant. AxeMed agit en qualité de distributeur au sens du règlement (UE) 2017/745 et remplit les obligations du distributeur, sans garantir d'autres qualités que celles déclarées par le fabricant.

8.4 Lorsque le client revend ou exporte les produits, il assume les obligations de distributeur ou d'importateur dans son pays, notamment l'enregistrement, la langue de l'étiquetage, la traçabilité, la vigilance et les exigences nationales. AxeMed ne garantit pas la conformité des produits à une réglementation hors Union européenne ou propre à un État, sauf engagement écrit.

8.5 Toute exigence particulière du client (norme, certificat, test, marquage, durée de péremption minimale, langue) n'engage AxeMed que si elle est expressément acceptée dans la confirmation de commande.

Art. 9 – Réception, réclamations et expertise

9.1 Le client doit contrôler les produits dès la livraison. Les dommages apparents au colis sont mentionnés sur le bon du transporteur.

9.2 Les défauts apparents, manquants et erreurs de référence doivent être notifiés par écrit à [email protected], avec le numéro de commande et des photos, dans les 8 jours de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

9.3 Les défauts cachés doivent être notifiés par écrit dans les 15 jours de leur découverte et au plus tard dans les 12 mois de la livraison. Toute action en justice fondée sur un défaut caché doit être introduite dans les 6 mois de la notification.

9.4 L'utilisation, la transformation, le déconditionnement, la revente ou l'installation des produits par le client valent acceptation quant aux défauts apparents.

9.5 Une réclamation ne porte que sur les produits ou lots effectivement concernés. Elle ne permet ni de refuser le reste de la commande ni de suspendre le paiement des produits non contestés.

9.6 Les produits faisant l'objet d'une réclamation sont tenus à la disposition d'AxeMed dans leur état et leur conditionnement d'origine, conservés selon les instructions du fabricant. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable.

9.7 En cas de désaccord sur la conformité, les parties désignent de commun accord un expert ou un laboratoire accrédité indépendant pour un constat contradictoire sur des échantillons prélevés en présence des deux parties. Les frais sont avancés par la partie demanderesse et supportés par la partie qui succombe.

9.8 Si le défaut est établi, AxeMed peut, à son choix, réparer, remplacer, reprendre les produits défectueux contre avoir ou rembourser le prix de ces seuls produits. Ce remède est exclusif de tout autre droit à résolution ou à dommages et intérêts, sauf dans les cas visés à l'art. 11.3. AxeMed n'est jamais tenue de reprendre des produits périmés, détériorés ou mal conservés après la livraison.

Art. 10 – Garantie

10.1 Les produits bénéficient de la garantie du fabricant, dans les limites et conditions de celui-ci, transmise au client par AxeMed. Sauf mention contraire, AxeMed n'accorde pas de garantie propre plus étendue.

10.2 Sont exclus : l'usure normale, les consommables et pièces d'usure, les dommages dus au transport après le transfert des risques, à une installation, un raccordement, un entretien, un stockage ou une utilisation non conformes aux instructions du fabricant, à une intervention par une personne non agréée, à l'emploi de pièces non d'origine, ou à un cas de force majeure.

10.3 L'installation, la mise en service et l'entretien des équipements doivent être réalisés par un technicien agréé par le fabricant, à défaut de quoi la garantie peut être refusée.

Art. 11 – Responsabilité

11.1 La responsabilité totale d'AxeMed, toutes causes confondues, est limitée au prix HT effectivement payé pour les produits en cause et, en tout état de cause, au montant couvert par son assurance responsabilité civile.

11.2 AxeMed n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, interruption d'activité, frais de rappel organisés par le client ou réclamations de tiers.

11.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave d'AxeMed, de dommage corporel, ni à la responsabilité objective du fait des produits défectueux dans la mesure où la loi l'interdit.

11.4 AxeMed n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard causé par un cas de force majeure, notamment pandémie, mesure des autorités, changement réglementaire, rupture d'approvisionnement ou défaillance d'un fabricant ou d'un transporteur, grève, conflit, cyberattaque ou catastrophe naturelle. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité.

Art. 12 – Réserve de propriété

12.1 Les produits restent la propriété d'AxeMed jusqu'au paiement intégral du prix, des intérêts, frais et accessoires, nonobstant le transfert des risques.

12.2 Le client ne peut ni donner en gage ni céder en garantie les produits non payés. S'il les revend dans le cours normal de ses activités, il cède à AxeMed sa créance sur le sous-acquéreur à concurrence des sommes dues.

12.3 En cas de non-paiement, AxeMed peut reprendre les produits aux frais du client, sans préjudice de ses autres droits. Le client informe immédiatement AxeMed de toute saisie ou procédure d'insolvabilité.

Art. 13 – Résolution et suspension

13.1 En cas de manquement grave du client, notamment non-paiement, refus d'enlèvement, insolvabilité, cessation de paiement, procédure de réorganisation ou de faillite, ou informations fausses, AxeMed peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sans délai en cas d'insolvabilité), suspendre ses obligations ou résoudre le contrat par notification écrite, aux torts du client, sans intervention judiciaire préalable (art. 5.93 du Code civil).

13.2 En cas de résolution aux torts du client, l'acompte reste acquis et l'indemnité prévue à l'art. 7.3 est due, sans préjudice d'un dommage supérieur prouvé.

Art. 14 – Produits de santé et usage professionnel

Les dispositifs médicaux sont destinés à des professionnels formés et doivent être utilisés conformément à la notice du fabricant. Le client assure la traçabilité des produits qu'il utilise ou revend et signale sans délai à AxeMed tout incident ou dysfonctionnement, afin de permettre la vigilance et, le cas échéant, un rappel. Il coopère à toute action corrective demandée par le fabricant ou les autorités.

Art. 15 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les marques, logos, photos et documents des fabricants et d'AxeMed restent la propriété de leurs titulaires. Les offres, prix et conditions communiqués par AxeMed sont confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Art. 16 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité : https://www.axemed.be/politique-de-confidentialite.

Art. 17 – Droit applicable et litiges

17.1 Les contrats sont régis exclusivement par le droit belge. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est exclue.

17.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise de Bruxelles, quel que soit le domicile du client, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. AxeMed peut toutefois saisir le tribunal du siège du client.

17.3 Pour les contrats d'un montant supérieur à 100 000 € HT ou conclus avec un client établi hors de Belgique, tout litige est tranché définitivement selon le Règlement d'arbitrage du CEPANI par un arbitre unique, avec siège à Bruxelles et en langue française ou anglaise. AxeMed conserve le droit de demander des mesures provisoires et le recouvrement de factures non contestées devant les tribunaux.

17.4 Avant toute procédure, les parties tentent de régler le litige de bonne foi pendant 30 jours à compter de sa notification écrite, sans préjudice des mesures urgentes et du recouvrement.

Art. 18 – Clients consommateurs

Lorsque le client est un consommateur, les art. 4.4 (clause pénale), 6, 9.2 à 9.4, 10.1, 11.1, 11.2, 17.2 et 17.3 ne s'appliquent pas en ce qu'ils dérogent à ses droits impératifs. Il bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans et, pour la vente à distance, du droit de rétractation de 14 jours décrit sur la page « Livraison et retours ». Les indemnités de retard sont réciproques.

Art. 19 – Divers

19.1 La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif.

19.2 Les présentes CGV existent en français, néerlandais, anglais et allemand. En cas de divergence, la version française prévaut.

19.3 AxeMed peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la confirmation de commande.